L'État achète-t-il français : audit de la commande publique digitale

L'État n'a pas ignoré le problème, il l'a documenté. Une stratégie de souveraineté numérique a été présentée en Conseil des ministres en juin 2025, structurée autour de la cartographie des dépendances, de la protection des données par la qualification SecNumCloud, du soutien à l'écosystème européen et de la priorité au logiciel libre. Sur le papier, la doctrine est complète.

Les outils existent aussi. Deux clouds souverains ont été développés par l'État, Nubo pour les Finances et Pi pour l'Intérieur, pour un coût total d'environ 55 millions d'euros, à comparer aux trois milliards d'euros dépensés chaque année par l'État dans le numérique. La Cour des comptes a relevé fin 2025 que ces solutions restaient sous-utilisées, y compris par les ministères qui les ont créées. L'État a construit l'alternative et ne l'utilise pas.

Le cas de la plateforme de données de santé résume la mécanique. La commission d'enquête sénatoriale a qualifié le choix de confier son hébergement à une solution soumise au droit extraterritorial américain d'erreur caractérisée, si ce n'est de faute politique, et le directeur de Microsoft France, auditionné, n'a pas pu garantir que ces données ne seraient jamais transmises sans accord de la France. La loi de mai 2024 impose la migration vers une solution souveraine ; le décret d'application se fait attendre.

Le même phénomène se retrouve chez les opérateurs. Des entreprises publiques chargées de missions critiques recourent massivement aux clouds américains pour leurs propres systèmes. Le problème n'est donc ni l'absence de doctrine, ni l'absence d'alternative, ni l'absence de loi. C'est l'écart entre ce que l'État écrit et ce que l'acheteur public signe.

L'acheteur public n'est pas un mauvais patriote, il est un agent rationnel dans un système qui récompense la conformité et sanctionne le risque. Renouveler un marché existant ne s'explique pas, en changer s'explique longuement. Tant que cette asymétrie demeure, la doctrine restera lettre morte.

Trois mécanismes se renforcent mutuellement. Le premier est technique et rend la sortie coûteuse. Le deuxième est juridique et rend la fidélité confortable. Le troisième est institutionnel et rend l'écart sans conséquence. Ensemble, ils produisent un statu quo que ni la stratégie interministérielle ni les rapports parlementaires n'entament.

Il faut ajouter un quatrième facteur, extérieur : l'influence exercée sur la production normative elle-même. Les rapporteurs de l'Assemblée nationale ont relevé que certaines évolutions réglementaires européennes récentes reprenaient de près les contributions déposées par les grands acteurs extra-européens lors des consultations publiques. La dépendance ne se contente pas d'exister, elle se défend.

Aucune des mesures ci-dessous ne suppose de fermer le marché français ni d'interdire un fournisseur. Elles visent à corriger l'asymétrie qui fait qu'aujourd'hui l'acheteur public prend un risque en appliquant la doctrine de l'État et n'en prend aucun en l'ignorant.

L'ordre est délibéré. Sans mesure publiée, aucune obligation n'est contrôlable. Sans obligation, aucune protection de l'acheteur n'a d'objet. La séquence compte autant que le contenu.

Le repère de réussite existe déjà : le milliard d'euros que les députés jugent substituable. C'est une cible vérifiable, qui ne dépend d'aucune rupture technologique et qui peut être atteinte sur la durée d'une législature.